Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
Partenaire contractuel
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client et :
BADESOFA® Interior Design GmbH
représentée par Natalie Steger et Annika Götz
Friesenstraße 50
50670 Cologne
Allemagne
– ci-après dénommée le « Prestataire » –
et le client.
Responsabilité élargie du producteur (REP)
Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, BADESOFA est enregistré auprès de l’ADEME au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages ménagers.
Identifiant Unique (IDU) : FR439860_01VRYN
Éco-organisme : Citeo
Objet du contrat
Le présent contrat régit la vente de produits neufs proposés dans la boutique en ligne du Prestataire. Les caractéristiques et détails de chaque produit figurent dans la description correspondante sur la page du produit.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu exclusivement par voie électronique via le système de la boutique en ligne.
Les produits présentés dans la boutique en ligne constituent une invitation non contraignante à passer commande. En passant une commande, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
Le processus de commande comprend notamment les étapes suivantes :
-
sélection du produit dans la configuration souhaitée, notamment la taille, la couleur et la quantité ;
-
ajout du produit au panier ;
-
accès au paiement ;
-
saisie de l’adresse de facturation et de livraison ;
-
sélection du moyen de paiement disponible ;
-
vérification et, le cas échéant, correction de la commande et des informations saisies ;
-
validation définitive de la commande via le bouton correspondant.
Le contrat est conclu lors de l’envoi de la confirmation de commande.
Pour les livraisons en Suisse, le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et MeinEinkauf AG, Saint-Gall (CHE-331.561.017 TVA). Cette société assure également le dédouanement, la facturation et la livraison en Suisse.
Ce service est compris dans le prix d’achat et dans les éventuels frais d’expédition facturés. Afin de garantir un traitement fluide des expéditions, MeinEinkauf GmbH à Constance, Allemagne (DE285677365), est intégrée dans la chaîne commerciale. Aucun coût supplémentaire n’en résulte pour l’acheteur.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.
Si un produit commandé devient définitivement indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, les dispositions de la section « Conditions de livraison » s’appliquent.
Prix, frais d’expédition et frais de retour
Tous les prix applicables au sein de l’Union européenne sont des prix finaux incluant la TVA légale applicable.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits d’importation, taxes ou autres frais peuvent s’appliquer selon le pays de livraison.
La prise en charge éventuelle de ces frais par BADESOFA ou leur facturation au client est indiquée pour le marché concerné dans la boutique en ligne et au cours du processus de commande.
Les frais d’expédition applicables sont indiqués dans la boutique en ligne. Le prix total, incluant la TVA et les éventuels frais de livraison, est également affiché avant la validation définitive de la commande.
Lorsqu’un droit de rétractation existe et qu’il est exercé, nous prenons en charge les frais de retour conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation ci-dessous.
Conditions de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client dans la boutique en ligne et au cours du processus de commande.
Tout droit de rétention du client ne reposant pas sur le même rapport contractuel est exclu dans la mesure où la loi le permet.
La compensation avec des créances du client est exclue, sauf si celles-ci sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice définitive.
Conditions de livraison
Le délai de livraison varie en fonction du produit et est indiqué sur la page produit correspondante ou au cours du processus de commande.
Lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par les dispositions légales applicables.
En cas de retard survenant après la conclusion du contrat, nous en informerons le client.
Lorsque le Prestataire est confronté à un empêchement durable de livraison dont il n’est pas responsable, notamment en cas de force majeure ou de non-livraison par son propre fournisseur malgré la conclusion en temps utile d’un contrat d’approvisionnement correspondant, il est en droit de se retirer du contrat dans la mesure concernée.
Le client en sera informé sans délai. Les prestations déjà reçues, notamment les paiements, seront remboursées sans délai.
Droit de rétractation et service client
Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit légal de se rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier leur décision.
Pour les contrats de vente de biens, le délai légal court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des marchandises.
En complément de ce droit légal, nous accordons volontairement aux consommateurs un droit de rétractation prolongé portant la durée totale du délai à 30 jours à compter de la réception des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par e-mail, adressée à :
BADESOFA® Interior Design GmbH
Friesenstraße 50
50670 Cologne
Allemagne
Téléphone : +49 221 17074574
E-mail : hello@badesofa.de
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ou nous adresser toute autre déclaration claire à hello@badesofa.de.
Vous pouvez également déclarer votre rétractation via notre portail de rétractation en ligne.
Portail de rétractation en ligne
Si vous transmettez votre rétractation par voie électronique, nous vous enverrons sans délai une confirmation de sa réception par e-mail.
Pour respecter le délai de rétractation volontairement prolongé à 30 jours, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 30 jours suivant la réception des marchandises.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nos soins, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nos soins ne sont pas remboursés.
Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Après avoir déclaré votre rétractation, vous devez retourner les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter.
Nous prenons en charge les frais de retour.
Vous pouvez enregistrer votre retour sur notre page dédiée aux retours et y obtenir une étiquette de retour.
Accéder au portail de retour
Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Veuillez envoyer les retours exclusivement à notre partenaire logistique :
ONTARO GmbH
c/o BADESOFA®
Emil-Hoffmann-Str. 15
50996 Cologne-Rodenkirchen
Allemagne
Vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante :
Nous répondons généralement dans un délai de 48 heures et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés.
Retour des offres en lot (sets de plusieurs produits)
Pour certaines offres comprenant plusieurs produits vendus ensemble à un prix total réduit (« prix du set »), l’avantage tarifaire s’applique exclusivement au set complet.
Les retours partiels de certains éléments du set ne sont en principe pas prévus.
Si le client retourne néanmoins une partie d’un set et qu’un tel retour partiel est juridiquement autorisé, la remise accordée sur le set est intégralement recalculée.
Le prix du produit conservé par le client est alors ajusté au prix individuel normal applicable en dehors de l’offre en set.
Le montant du remboursement est calculé comme suit :
Montant du remboursement = prix du set payé – prix individuel normal du produit conservé par le client.
Le client ne peut prétendre au maintien proportionnel de la remise du set lorsqu’il conserve seulement certains articles du set.
Les droits légaux de rétractation et de garantie restent inchangés.
Garanties légales
BADESOFA® Interior Design GmbH est le vendeur responsable de la mise en œuvre des garanties légales.
Coordonnées :
BADESOFA® Interior Design GmbH
Friesenstraße 50
50670 Cologne
Allemagne
Téléphone : +49 221 17074574
E-mail : hello@badesofa.de
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut être mise en œuvre pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant cette période, le consommateur bénéficie des règles légales relatives à la preuve de l’existence du défaut de conformité.
La mise en conformité du bien s’effectue sans frais pour le consommateur.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours à compter de la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont remplies, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient trop tard ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou, dans les cas prévus par la loi, la résolution du contrat avec remboursement du prix contre restitution du bien.
Si le défaut de conformité est suffisamment grave, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, demander directement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Une non-conformité mineure ne donne pas droit à la résolution de la vente.
Toute période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont régis notamment par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément aux conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le consommateur peut notamment choisir, selon les dispositions légales applicables, entre la restitution du bien contre remboursement du prix et la conservation du bien avec une réduction du prix.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale accordée par BADESOFA.
Pour les clients résidant en Australie, la disposition suivante s’applique en complément :
Nothing in these Terms excludes, restricts or modifies any rights or remedies available to consumers under the Australian Consumer Law that cannot lawfully be excluded.
Conservation du contrat
Lorsque le client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises lui est transféré lors de la remise des marchandises ou, en cas d’expédition, lors de leur remise au transporteur ou au prestataire chargé de l’expédition.
Le texte du contrat est enregistré par le Prestataire.
Si le client a créé un compte client, il peut accéder aux informations relatives à ses commandes depuis son compte sur www.badesofa.de.
Responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues, sauf dispositions contraires ci-dessous et sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Cette limitation s’applique également aux demandes dirigées contre les représentants légaux et les auxiliaires du Prestataire.
Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter.
Elle ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’un manquement intentionnel ou d’une faute lourde du Prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires.
Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
Interdiction de cession et de nantissement
Les créances ou droits du client à l’encontre du Prestataire ne peuvent être cédés ou nantis sans l’accord de ce dernier dans la mesure où la loi l’autorise.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque le client justifie d’un intérêt légitime à la cession ou au nantissement ou lorsque des dispositions légales impératives prévoient le contraire.
Langue, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.
Pour les consommateurs, ce choix de droit ne peut toutefois avoir pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
Pour les litiges avec des clients agissant en qualité de professionnels, des personnes morales de droit public ou des organismes de droit public, le siège du Prestataire est le tribunal compétent dans la mesure où la loi le permet.
Cartes cadeaux BADESOFA®
(1) Généralités
Les cartes cadeaux BADESOFA® sont des bons pouvant être achetés contre paiement.
En achetant une carte cadeau BADESOFA®, vous acceptez les dispositions des présentes Conditions générales applicables aux cartes cadeaux.
Les cartes cadeaux BADESOFA® peuvent être achetées et utilisées dans la boutique en ligne BADESOFA®.
Elles peuvent être utilisées pour régler tout ou partie du montant total d’une commande.
Si le solde d’une carte cadeau BADESOFA® est insuffisant pour régler l’intégralité de la commande, la différence peut être payée avec l’un des autres moyens de paiement proposés lors du paiement.
Notre service client se tient à votre disposition pour toute question relative au solde restant sur votre carte cadeau.
(2) Livraison
Lors de la commande d’une carte cadeau BADESOFA®, vous devez fournir une adresse e-mail correcte pour sa livraison.
La carte cadeau est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée.
Si l’adresse e-mail fournie ne peut pas être confirmée ou si la livraison ne peut pas être effectuée, BADESOFA® se réserve le droit de suspendre la livraison de la carte cadeau jusqu’à clarification.
(3) Utilisation
Les cartes cadeaux BADESOFA® peuvent être utilisées avant la validation définitive d’une commande.
Le solde d’une carte cadeau BADESOFA® n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.
(4) Durée de validité
Les cartes cadeaux BADESOFA® sont valables conformément au délai légal applicable.
La carte cadeau peut être utilisée pendant toute sa durée de validité jusqu’à épuisement complet de son solde.
La carte cadeau BADESOFA® ne peut être utilisée que dans la devise dans laquelle elle a été achetée, sauf indication contraire dans la boutique en ligne.
(5) Échange
L’échange d’une carte cadeau BADESOFA® contre des espèces est exclu, sauf lorsqu’une disposition légale impérative prévoit le contraire.
Les droits légaux de rétractation liés à l’achat d’une carte cadeau restent inchangés.
(6) Retour d’articles payés avec une carte cadeau
Si vous exercez votre droit de rétractation concernant des articles payés entièrement ou partiellement avec une carte cadeau BADESOFA®, le montant réglé au moyen de la carte cadeau sera recrédité sur celle-ci.
Tout montant supplémentaire réglé au moyen d’un autre mode de paiement sera remboursé via le moyen de paiement initialement utilisé, sauf accord contraire.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Droit de rétractation ».
Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente devait être totalement ou partiellement invalide ou le devenir, les autres dispositions resteraient applicables.
Les dispositions légales applicables se substituent à la disposition invalide.