Conditions d’utilisation
Partenaire contractuel
Sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV), un contrat est conclu entre le client et BADESOFA® Interior Design GmbH, représentée par :
Natalie Steger et Annika Götz
Adresse : Friesenstraße 50, 50670 Cologne
ci-après dénommée le Prestataire.
Objet du contrat
Le présent contrat régit la vente de produits neufs dans le domaine des accessoires de salle de bain via la boutique en ligne du Prestataire. Pour plus de détails concernant chaque offre, il convient de se référer à la description du produit figurant sur la page correspondante.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu exclusivement dans le cadre du commerce électronique via le système de la boutique en ligne. Les offres présentées constituent une invitation sans engagement pour le client à soumettre une commande, que le Prestataire reste libre d’accepter.
Le processus de commande menant à la conclusion du contrat comprend, dans le système de la boutique en ligne, les étapes suivantes :
- Le processus de commande comprend la sélection de l’offre souhaitée avec les spécifications correspondantes (taille, couleur, quantité)
- L’ajout de l’offre au panier
- Le bouton « Passer à la caisse »
- La saisie de l’adresse de facturation et de livraison
- Le choix du mode de paiement
- La vérification et la modification éventuelle de la commande et de toutes les informations saisies.
- Enfin, le client clique sur le bouton « Acheter » et reçoit un e-mail de confirmation indiquant que la commande a été reçue.
La conclusion du contrat a lieu dès l’envoi de la confirmation de commande.
Pour les livraisons en Suisse, le contrat d’achat est conclu entre l’acheteur et MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 TVA). Cette société prend également en charge le dédouanement, la facturation et la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le prix d’achat et, le cas échéant, dans les frais de livraison calculés. Pour assurer une livraison sans encombre, MeinEinkauf GmbH, basée à Constance en Allemagne (DE285677365), intervient dans la chaîne logistique. Cette intervention n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’acheteur.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, la marchandise livrée demeure la propriété du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation promise en cas d’indisponibilité.
Prix, frais de livraison et frais de retour
Tous les prix au sein de l’UE sont des prix toutes taxes comprises et incluent la TVA.
Veuillez noter qu’en dehors de l’UE, des frais supplémentaires de douane et de TVA peuvent s’appliquer et devront être pris en charge par le client.
Si un droit de rétractation existe et que le client en fait usage, les frais de retour sont à la charge du client.
Les frais de livraison sont indiqués dans notre boutique en ligne. Le prix, incluant la TVA et les frais de livraison éventuels, est également affiché dans le formulaire de commande avant l’envoi de celle-ci.
Conditions de paiement
Le client dispose des moyens de paiement suivants : carte de crédit (Mastercard, VISA), Maestro, PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Google Pay, Bancontact, iDEAL, Klarna, virement EPS.
Aucun autre mode de paiement n’est proposé et sera refusé.
Le droit de rétention du client, qui ne découle pas du même contrat, est exclu.
La compensation avec des créances du client est exclue, sauf si celles-ci sont incontestées ou établies de manière définitive par décision de justice.
Conditions de livraison
Le délai de livraison varie selon le produit et est indiqué sur la page du produit correspondant. Nous nous efforçons de fournir des informations précises et à jour sur les délais de livraison. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent, le cas échéant, être modifiés. Toute modification des délais de livraison vous sera communiquée lors du processus de commande. Veuillez noter que des circonstances particulières, telles que la disponibilité du produit, des ajustements ou des commandes personnalisées, peuvent influencer le délai de livraison. Nous restons à votre disposition pour répondre à toute question relative aux délais de livraison.
Si le Prestataire ne peut pas livrer un produit pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme un cas de force majeure ou un problème avec ses fournisseurs, il peut annuler le contrat avec le client. Le client sera informé immédiatement et les prestations déjà reçues, notamment les paiements, seront remboursées.
Droit de rétractation et service client
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier votre décision. Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BADESOFA® Interior Design GmbH, Brüsseler Str. 89-93, 50672 Cologne, Tél. : 0221/17074574, returns@badesofa.de) de manière claire et explicite (par exemple par courrier postal, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat.
Vous pouvez remplir notre formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire et l’envoyer par voie électronique à l’adresse hello@badesofa.de. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception de votre rétractation par e-mail. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre notification avant l’expiration du délai (30 jours après la réception des biens).
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus le plus rapidement possible et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la date la plus proche.
Vous devez retourner les biens sans délai, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat.
Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours. Nous prenons en charge les frais de retour. Sur notre portail de retour, vous trouverez les liens pour obtenir les étiquettes de retour correspondantes. Nous nous réservons le droit de modifier cette règle à tout moment et de ne pas prendre en charge les frais de retour.
Vous ne devez répondre d’une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte résulte d’une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Veuillez retourner les produits exclusivement à notre partenaire logistique Ontaro GmbH :
ONTARO GmbH, c/o BADESOFA®, Emil-Hoffmann-Str. 15, 50996 Cologne-Hahnwald.
Vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante : hello@badesofa.de.
En règle générale, nous répondons dans un délai de 48 heures, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
Retour des offres en lot (Ensembles de produits multi-articles)
Pour les offres spéciales vendues sous forme de lots, dans lesquelles plusieurs produits sont proposés ensemble à un prix total réduit (“prix du lot”), l’avantage tarifaire n’est applicable que si l’ensemble du lot est conservé.
Les retours partiels de composants individuels du lot ne sont pas prévus.
Si le client retourne néanmoins une partie du lot, la remise accordée sur le lot sera entièrement réajustée. Le prix du produit conservé par le client sera alors corrigé pour correspondre au prix unitaire standard, sans la remise du lot.
Le montant du remboursement est calculé comme suit :
Remboursement = prix payé pour le lot – prix unitaire standard du produit conservé par le client.
Le client ne peut prétendre conserver une partie de la remise du lot s’il ne conserve pas l’ensemble des articles du lot.
Garantie
Les consommateurs disposent d’un droit légal de garantie pour les prestations proposées, conformément aux dispositions applicables du Code civil allemand (BGB). Dans la mesure où des dérogations sont prévues, la garantie est régie par les règles correspondantes énoncées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Le Prestataire peut choisir, en cas de défaut d’un produit neuf vendu à un professionnel, soit de réparer le produit, soit de le remplacer par un neuf.
Cela ne s'applique pas aux demandes d’indemnisation du client en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles qui doivent être respectées pour atteindre l’objectif du contrat.
De même, cela ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation résultant d’une violation grave ou intentionnelle des obligations par le Prestataire, son représentant légal ou ses auxiliaires d’exécution.
Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent. Pour tout le reste, les règles légales s’appliquent.
Rédaction du contrat
Si le client est un professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client dès la remise des biens, ou, en cas d’expédition, dès la remise des biens au prestataire de services choisi pour la livraison.
Le texte du contrat est conservé et enregistré par le Prestataire.
Si le client a créé un compte, il peut se rendre dans la section « Commandes » de son compte pour accéder au texte du contrat enregistré. Cette section se trouve sur le site www.badesofa.de.
Exclusion de responsabilité
Les demandes d’indemnisation du client sont exclues, sauf disposition contraire résultant des raisons indiquées ci‑après. Cela s’applique également aux représentants et aux collaborateurs du Prestataire si le client formule à leur encontre des demandes d’indemnisation. Sont exclues de cette limitation les demandes d’indemnisation du client en cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé ou aux obligations essentielles du contrat, qui doivent nécessairement être respectées pour atteindre l’objectif du contrat. Il en va de même pour les demandes d’indemnisation résultant d’une violation grave ou intentionnelle des obligations par le Prestataire, son représentant légal ou ses collaborateurs.
Interdiction de céder ou de nantir des droits
Les créances ou droits du client à l’encontre du Prestataire ne peuvent être cédés ou mis en gage sans son accord, sauf si le client peut démontrer un intérêt légitime à cette cession ou mise en gage.
Langue, juridiction et droit applicable
Le contrat est rédigé en allemand. La poursuite de la relation contractuelle se fait également en allemand. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Pour les consommateurs, le droit allemand s’applique uniquement dans la mesure où il ne réduit pas les protections légales prévues par le pays où le client réside habituellement.
En cas de litige avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, des personnes morales de droit public ou des fonds publics spéciaux, le tribunal compétent sera celui situé dans la ville où est enregistré le siège du Prestataire.
Chèques-cadeaux BADESOFA®
(1) Généralités : Les chèques-cadeaux BADESOFA® sont des bons que vous pouvez acheter. En achetant un chèque-cadeau BADESOFA®, vous acceptez les présentes conditions générales (« Conditions Générales de Vente »).
Les chèques-cadeaux ne peuvent être achetés et utilisés que dans la boutique en ligne BADESOFA® (badesofa.de).
Un chèque-cadeau BADESOFA® peut être utilisé pour payer tout ou partie de la valeur des articles choisis. Si le solde du chèque-cadeau n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de la commande, la différence peut être réglée avec les moyens de paiement proposés sur le site.
Notre service client est à votre disposition pour toute question concernant le solde restant de votre chèque-cadeau.
(2) Livraison : Lors de la commande d’un chèque-cadeau BADESOFA®, vous êtes tenu de fournir une adresse e-mail correcte pour l’envoi.
Vous recevrez votre chèque-cadeau par e-mail à l’adresse indiquée. Si l’adresse fournie ne peut être confirmée, BADESOFA® se réserve le droit de retenir la livraison du chèque-cadeau.
(3) Utilisation : Les chèques-cadeaux BADESOFA® ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande.
Le solde d’un chèque-cadeau BADESOFA® ne peut ni être remboursé en espèces, ni générer d’intérêts.
(4) Validité : Le chèque-cadeau BADESOFA® est valable 3 ans à partir de la date d’achat. Après l’expiration de cette période, le chèque-cadeau ne peut ni être utilisé pour des achats, ni être réactivé, ni remboursé.
Le chèque-cadeau BADESOFA® peut être utilisé pendant la période de trois ans, jusqu’à ce que le solde soit nul. Il ne peut être utilisé que dans la devise dans laquelle il a été acheté.
(5) Échange : Le chèque-cadeau BADESOFA® ne peut pas être échangé.
(6) Retour : Si vous exercez votre droit de rétractation pour des articles payés avec un chèque-cadeau BADESOFA®, le (partiel) montant payé avec votre chèque-cadeau sera recrédité sur ce dernier avant toute autre méthode de paiement.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Droit de rétractation ».
Clause de sauvegarde
L’invalidité d’une disposition des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Mise en œuvre de la directive ODR (Online Dispute Resolution)
Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez consulter à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
À noter, selon § 36, paragraphe 1, n° 2 VSBG : Nous vous informons que nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour consommateurs.
Vous pouvez consulter nos Conditions Générales de Vente en anglais ici.
Les CGV ont été rédigées à l’aide du générateur de la Deutsche Anwaltshotline AG.